AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

Assurances terrestres. — Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., non-lieu à statuer, 21 oct. 1992 ; Sté « Les AGF » — pourvoi c. C. ass. de l'Eure 29 mai 1989). L'assureur perd l'exercice des droits que lui a ouvert un pourvoi formé contre les dispositions pénales d'un arrêt antérieur de la cour d'assises et contre les dispositions civiles d'un arrêt précédent de la même cour, lorsqu'en l'absence de pourvoi contre l'arrêt postérieur de la cour d'assises qui, statuant définitivement sur les intérêts civils condamne l'auteur de l'infraction au paiement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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