Autorité parentale. — Exercice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 oct. 1992 ; Fialdes et a. — pourvoi c. Douai 31 oct. 1991). Du rapprochement des dispositions des articles 374 et 378 du Code civil il résulte que les père et mère, qui sont condamnés pour un crime ou un délit commis sur la personne de leur enfant, peuvent être déchus de l'autorité parentale alors même qu'ils n'en ont pas l'exercice (en l'espèce le père d'un enfant naturel non investi de l'exercice de l'autorité parentale)

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N°5 . 1993-02-03


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