Cassation (en matière pénale). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 20 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Chambéry - pourvoi c. Chambéry 21 mai 1992). Selon l'article 569, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le pourvoi en cassation, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, suspend l'exécution de l'arrêt contre lequel il a été formé, jusqu'au jour où la Cour de cassation rend sa décision. Spécialement, dès lors que, par arrêt du 12 avril 1989, la cour d'appel a condamné l'intéressé pour escroqueries, abus de confiance (...)

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N°5 . 1993-02-03


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