Cour d'assises. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 oct. 1992 ; Lenoury — pourvoi c. C. ass. du Loir-et-Cher 25 nov. 1991). Il ne saurait résulter de la seule mention critiquée au procès-verbal des débats selon laquelle un auditeur de justice a assisté au délibéré mais n'y a pas participé, simple référence à une obligation légale, que le secret du délibéré ait été violé par quiconque

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N°5 . 1993-02-03


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