Crimes et délits. — Responsabilité pénale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 7 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bordeaux — pourvoi c. Bordeaux 11 mars 1992). Selon l'article 64 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l'action. Spécialement, la cour d'appel saisie par l'appel du prévenu de poursuites pour les délits de refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique et refus d'obtempérer, et les contraventions de défaut de permis de (...)

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N°5 . 1993-02-03


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