AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — champ d'application.

Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 21 oct. 1992 ; C... — pourvoi c. Amiens 22 oct. 1990). Dès lors qu'elle constate qu'aucun des faits reprochés au prévenu n'a été commis sur le territoire de la commune dont il était adjoint au maire et qu'en conséquence la procédure suivie devant le tribunal de grande instance n'était pas entachée de nullité, la cour d'appel, au demeurant compétente pour connaître des recours exercés à l'égard des décisions des tribunaux de grande instance successifs fait une exacte application (...)

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N°5 . 1993-02-03


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