Peines. — Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 oct. 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon — pourvoi c. Dijon 9 avril 1992). Selon l'article 723-1 du Code de procédure pénale, les juqes ne peuvent décider que la peine d'emprisonnement qu'ils prononcent, sera exécutée sous le régime de la semi-liberté que lorsqu'elle est inférieure ou égale à six mois. Spécialement, la cour d'appel qui, après avoir déclaré l'intéressé coupable des faits qui lui étaient reprochés, le condamne pour vol avec effraction ou tentative de (...)

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N°5 . 1993-02-03


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