Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 21 oct. 1992 ; Herte et a. — pourvoi c. Paris 11 juin 1991). Selon l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation dont les disposi tions sont d'ordre public, la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut se voir opposer le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien de ce véhicule. Selon l'article 6 de la même loi, le préjudice subi par un (...)

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N°5 . 1993-02-03


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