Aéronefs. — Location.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 1re ch. B, 26 oct. 1992 ; Lévy c. Assoc. Sportive et Culturelle de l'Assemblée Nationale [ASCAN] : Juris Data, n. 045155). Note 1Le contrat par lequel un bailleur met à la disposition d'un locataire un aéronef sans équipage est, selon les termes de l'article L. 323-1 du Code de l'aviation civile, un contrat de location d'aéronef, dite location d'avion « en coque nue » et non un affrètement. Le locataire d'un avion « en coque nue » se voit transférer la garde et la gestion de l'appareil (...)

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N°5 . 1993-02-03


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