Banque. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 3e ch. B, 28 oct. 1992 ; Sté Econom finance NV c. Sté Commerzbank AG : Juris Data, n. 045158). L'opération de swap sur devises constitue un groupe de contrats dont chacun trouve sa cause dans l'autre. En effet, cette opération est composée de différentes phases comportant chacune livraison d'une devise contre paiement dans une autre devise. Ces échanges de devises supposent l'accomplissement simultané des obligations réciproques, caractéristiques que l'on retrouve dans la vente (...)

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N°5 . 1993-02-03


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