Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. B, 17 sept. 1992 ; Maitre c. SA Hôtel Royal Monceau : Juris Data, n. 022652). Un arrêté d'interdiction de séjourner au lieu d'exécution du contrat de travail constitue un obstacle insurmontable à la poursuite du contrat de travail et justifie de ce seul fait le renvoi immédiat du salarié sans indemnités de rupture et sans que le salarié puisse invoquer une irrégularité de la procédure de licenciement s'étant abstenu de solliciter le report de l'entretien préalable et dès lors qu'en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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