Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Paris, 18e ch. C, 17 sept. 1992 ; Segui ès qual. c. Da Silva Monteiro : Juris Data, n. 022650). La faute grave de l'employeur consistant en une agression physique sur la personne de son salarié entraînant une incapacité de travail rendant ainsi impossible la continuation des relations contractuelles doit s'analyser en une rupture abusive imputable à la société

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N°5 . 1993-02-03


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