Contrats commerciaux. — Franchise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 3e ch. A, 28 oct. 1992 ; SARL Art et rangement c. SARL Sté Française de rangement : Juris Data, n. 045157). Un contrat de franchise doit être annulé pour violation de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1989 dite Loi Doubin, lorsque le franchiseur n'a pas remis au candidat franchisé le document détaillé permettant à ce dernier de s'engager en connaissance de cause, ce document devant lui être remis 20 jours au moins avant la signature du contrat de réservation ou d'un contrat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


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