Divorce-Séparation de corps. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Paris, 14e ch. C, 25 sept. 1992 ; T. c. J. : Juris Data, n. 022887). Malgré son homosexualité mais en excluant formellement toute cohabitation avec une tierce personne, il y a lieu de fixer chez la mère la résidence habituelle des enfants lorsqu'elle n'a pas démérité dans ses qualités maternelles et éducatives, qu'elle est plus disponible que le père et leur offre un mode de vie équilibré favorable à leur épanouissement. Afin de conserver aux enfants leur environnement, il convient de lui attribuer (...)

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N°5 . 1993-02-03


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