Fonds de commerce. — Location-gérance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. com. Paris, 11e ch., 26 oct. 1992 ; SA Elf France c. SARL Sabathier-Service : Juris Data, n. 045156). Le contrat de location-gérance conclu pour la vente de lubrifiants et autres ne peut être annulé pour non-respect de la condition d'exploitation personnelle par le loueur pendant deux ans dans la mesure où le contrat a pour objet principal d'assurer sous contrat d'exclusivité l'écoulement au détail des produits du loueur. Dans le cadre d'un mandat de vente de carburants, le mandant n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement