AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

Surendettement des particuliers. — Redressement judiciaire civil.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Paris, 14e ch. B, 25 sept. 1992 ; Mme Dub c. Office Public d'Aménagement et de Construction : Juris Data, n. 022620). La loi du 31 décembre 1989, dont la finalité est de permettre au débiteur de parvenir à un règlement de ses dettes, n'a pas attribué au tribunal d'instance le pouvoir de suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit insérée dans le bail. Dans ces conditions, le jugement de redressement judiciaire civil ne saurait priver d'effet la clause résolutoire acquise en exécution (...)

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N°5 . 1993-02-03


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