AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Compétence administrative ou judiciaire. — A) Sports. B) Contrats.

Compétence administrative ou judiciaire. — A) Sports. B) Contrats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Trib. conflits 23 nov. 1992, req. n. 2 731 ; Préfet de l'Yonne c. Gendreau et Assoc. « Jeunesse auxerroise »). Aussi bien la Fédération française de football et la Ligue nationale de football que les groupements avec lesquels elles ont conclu la charte du football professionnel, sont des personnes morales de droit privé. Aucune de ces personnes n'a agi, en concluant la charte, pour le compte d'une collectivité publique. La charte professionnelle présente, par suite, le caractère d'une convention (...)

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N°5 . 1993-02-03


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