Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, ass., 18 déc. 1992, req. n. 139 964 ; Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques). Si un compte de campagne peut retracer des opérations correspondant à des versements ou mouvements de fonds postérieurs à la date de l'élection, c'est à la condition que ces versements ou ces mouvements, lorsqu'ils n'émanent pas de partis ou groupements politiques, aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection Observations. — Voir supra sous le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement