Protection de la nature. — Étude d'impact.

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 2 déc. 1992, req. n. 130 321 ; Devulder). Aux termes des dispositions combinées de l'article 3 c du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et de l'annexe III du même décret, la procédure de l'étude d'impact est applicable aux « travaux de défrichement soumis aux dispositions du Code forestier et ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle (...)

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N°5 . 1993-02-03


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