AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Copropriété. — Charges. Répartition. Clause Illégale. Office du juge

Copropriété. — Charges. Répartition. Clause Illégale. Office du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 60587 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5548). M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur la situation de certains copropriétaires qui, lors de l'acquisition de leur appartement, ne se sont pas dûment informés des modalités de répartition du nombre de tantièmes mentionnés au cahier des charges. Il apparaît en effet que certains copropriétaires s'estiment lésés par la répartition des tantièmes et ne peuvent, faute (...)

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N°5 . 1993-02-03


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