AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Procédure pénale. — Procès. Prévenu absent. Mesure de sûreté. Mandat d'arrêt. Exécution

Procédure pénale. — Procès. Prévenu absent. Mesure de sûreté. Mandat d'arrêt. Exécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 62209 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5566). M. Patrick Ollier appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandats d'arrêt délivrés, par jugement du tribunal. Il lui demande si un mandat d'arrêt décerné par jugement doit obligatoirement être exécuté par les forces de police ou de gendarmerie sous les ordres du parquet (Question du 28 sept. 1992). Réponse. — Selon les articles 397-4 et 465 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1993-02-03


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement