AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05Sépulture-Inhumation. — Décès consécutif à un accident du travail. Caisse primaire d'assurance maladie. Autorisation d'autopsie par le tribunal d'instance. Autorisation d'exhumation par le maire. Nécessité (non)

Sépulture-Inhumation. — Décès consécutif à un accident du travail. Caisse primaire d'assurance maladie. Autorisation d'autopsie par le tribunal d'instance. Autorisation d'exhumation par le maire. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1993 - n° 05

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 53561 : JOAN [Q] , 7 déc. 1992, p. 5555). M. Jean-Marie Démange demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer si, dans le cas où a été inhumée une personne décédée à la suite d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, l'auteur d'une demande d'autopsie (caisse primaire d'assurance maladie par exemple) est tenu, après avoir obtenu du tribunal d'instance l'autorisation de faire procéder à l'autopsie, de demander au maire une autorisation (...)

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N°5 . 1993-02-03


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