AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Aperçu rapide sur la loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code général des impôts (L. n° 93-1436, 31 déc. 1993 : Journal Officiel 4 Janvier 1994)

Aperçu rapide sur la loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le Code des communes et le Code général des impôts (L. n° 93-1436, 31 déc. 1993 : Journal Officiel 4 Janvier 1994)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

Veille par Nguyen VAN TUONG

EXTRAIT *

La dotation globale de fonctionnement (DGF), inscrite dans les lois de finances pour 1993 et 1994 respectivement pour des sommes de 96,2 et 98,1 milliards de francs, est de loin le concours le plus important de l'Etat aux collectivités locales. Elle est composée de deux grandes masses : la DGF des communes et de leurs groupements à fiscalité propre, et la DGF des départements, sans compter la DGF des communes et départements d'outre-mer. Alors que le mécanisme de répartition de la DGF des départements (...)

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N°5 . 1994-02-02


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