Conseils généraux. Renouvellement triennal. Rétablissement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

L. n° 94-44, 18 janv. 1994 : JO 19janv. 1994, p. 977 ; JCP 1994, éd. G, III, 66639, à paraître. La loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 (déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 93-331 DC du 13 janvier 1994 : JO 18janv. 1994, p. 924) rétablit le renouvellement triennal par moitié des conseils généraux.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement