AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Enseignement privé. Aide à l'investissement par les collectivités locales.

Enseignement privé. Aide à l'investissement par les collectivités locales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

L. n° 94-51, 21 janv. 1994 : Journal Officiel 22 Janvier 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66643, à paraître. La loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales a été promulguée et publiée amputée de sa disposition centrale, celle de l'article 2, déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 (Journal Officiel 15 Janvier 1994 ; JCP 1994, éd. G, n° 4, (...)

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N°5 . 1994-02-02


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