AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Étrangers. Accord de Bruxelles du 29 mars 1991. Réadmission des personnes en situation irrégulière.

Étrangers. Accord de Bruxelles du 29 mars 1991. Réadmission des personnes en situation irrégulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

D. n° 94-49, 12 janv. 1994 : Journal Officiel 20 Janvier 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66642, à paraître. Ce décret a pour objet la publication de l'Accord de Bruxelles du 29 mars 1991 entre la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne. Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er mars 1992, stipule que chaque État signataire s'engage à réadmettre sur son territoire ses nationaux lorsqu'un autre État signataire, constatant qu'ils sont en séjour irrégulier (...)

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N°5 . 1994-02-02


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