Nom patronymique. Changement. Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

D. n° 9.4-52, 20 janv. 1994 : Journal Officiel 22 Janvier 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66644, à paraître. Ce décret a pour objet, en application des dispositions introduites dans les articles 60 et suivants du Code civil par la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 (V. J. Rubellin-Devichi, Une importante réforme en droit de la famille : la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 : JCP 1993, éd. G, I, 3659), de définir la procédure à suivre pour changer de nom : demande au Garde des sceaux, publicité préalable au (...)

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N°5 . 1994-02-02


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