Santé publique. Protection sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

L. n° 94-43, 18 janv. 1994 : Journal Officiel 19 Janvier 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66640, à paraître. La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 (déclarée conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 93-332 DC du 13 janvier 1994 : Journal Officiel 18 Janvier 1994) touche à de nombreux sujets : lutte contre la tuberculose ; soins en milieu pénitentiaire ; transposition de directives européennes relatives à la publicité pour les médicaments à usage humain, aux médicaments homéopathiques (...)

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N°5 . 1994-02-02


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