AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Concurrence. Droit communautaire. Monopole des lunetiers-opticiens.

Concurrence. Droit communautaire. Monopole des lunetiers-opticiens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. com., R., 4 janv. 1994 ; Sté Laboratoire de prothèses oculaires. Se fondant sur l'interprétation donnée par la CJCE statuant sur sa demande par un arrêt du 25 mai 1993, la Cour de cassation décide qu'à la différence de la vente d'optique-lunetterie et de verres correcteurs, la vente des lentilles de contact ne peut être considérée comme une activité commerciale similaire à toute autre et peut être réservée, dans un objectif de protection de la santé publique, à des établissements commerciaux (...)

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N°5 . 1994-02-02


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