Contrat de travail. Bulletins de paie. Mentions obligatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 23 nov. 1993 ; Michel. Une cour d'appel est fondée, pour rejeter l'argumentation de l'employeur poursuivi pour avoir omis de mentionner sur les bulletins de paie de plusieurs salariés l'emploi par eux occupé et qui prétendait que la référence à la classification conventionnelle était suffisante, à énoncer, notamment, que la mention de l'emploi et celle de la classification conventionnelle sont cumulatives et non alternatives.

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N°5 . 1994-02-02


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