Contrat de travail. Licenciement. Transaction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 5 janv. 1994 ; SDEMF. L'accord passé entre un salarié et son employeur à l'occasion de son licenciement aux termes duquel l'employeur renonce à un licenciement pour faute grave tandis que le salarié reconnaît le caractère réel et sérieux du licenciement et reçoit, outre l'indemnité de préavis, une indemnité forfaitaire d'environ deux mois de salaire et accepte une clause de non-concurrence, comporte des concessions réciproques et constitue une transaction. Le salarié doit donc respecter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement