Protection des consommateurs. Location d'automobiles.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., R., 6 janv. 1994 ; Sté Diac. . Une Union fédérale de consommateurs est recevable à intervenir en première instance à titre principal pour demander que soient déclarées abusives certaines clauses des modèles de contrats de location d'automobile habituellement proposés par une société aux consommateurs. . La clause qui fait supporter au preneur, dans un contrat de location de longue durée, la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée, même lorsque ceux-ci sont (...)

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N°5 . 1994-02-02


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