Les rabats d'arrêt de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

Etude par André PERDRIAU

EXTRAIT *

1. — Cela dépendrait-il de la façon dont elles sont présentées. ou de l'humeur qu'elles suscitent ? Les demandes tendant à ce que soit rapporté ou rétracté un arrêt rendu par la Cour de cassation sont : tantôt écartées par celle-ci comme étant irrecevables en raison même de leur objet ; tantôt examinées au fond et, éventuellement, accueillies en aboutissant à ce qu'il est convenu d'appeler un « rabat d'arrêt »Note 1 ; tantôt encore entendues, voire requalifiées, comme s'il s'agissait d'une simple (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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