AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droit de reproduction. Courte citation. Reproduction intégrale d'une oeuvre (non). C. propr. intell., art. L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a. Commissaire-priseur. Catalogue. Réduction substantielle du format d'oeuvres d'Utrillo. Courte citation (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Droit de reproduction. Courte citation. Reproduction intégrale d'une oeuvre (non). C. propr. intell., art. L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a. Commissaire-priseur. Catalogue. Réduction substantielle du format d'oeuvres d'Utrillo. Courte citation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

Commentaires par André FRANÇON

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., 5 nov. 1993 ; Fabris c/ Loudmer. La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soit son format, ne peut s'analyser comme une courte citation. A violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, 3°, a, du Code de la propriété intellectuelle (L. Il mars 1957, art. 41-3° ), la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de validation de la saisie-contrefaçon, diligentée par le titulaire du droit de reproduction des oeuvres de Maurice Utrillo, du catalogue d'un commissaire-priseur contenant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement