AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Accord entre une société propriétaire de silos à grains et un groupement chargé de l'évacuation des déblais. Dommage causé par des gravois contenant de l'orge. Gravois. Groupement. Gardien (non). Propriétaire de l'orge (oui). Omission d'informer le groupement des risques de fermentation de l'orge.

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Accord entre une société propriétaire de silos à grains et un groupement chargé de l'évacuation des déblais. Dommage causé par des gravois contenant de l'orge. Gravois. Groupement. Gardien (non). Propriétaire de l'orge (oui). Omission d'informer le groupement des risques de fermentation de l'orge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

Commentaires par Geneviève VINEY

EXTRAIT *

Cass. 1re civ., 9 juin 1993 ; Ville de Montigny-les-Metz c/ Sté Cardem et a. ; SA Malterie de la Moselle c/ Sté Cardem et a. La responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose est liée à l'usage et aux pouvoirs de surveillance et de contrôle qui caractérisent la garde ; sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce tiers a reçu corrélativement toute (...)

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N°5 . 1994-02-02


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