AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Accidents du travail. — Maladies professionnelles (Prestations).

Accidents du travail. — Maladies professionnelles (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 nov. 1993 ; CPAM des Hauts-de-Seine c/ Mme Cerutti — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. B, 10 mai 1991). Selon l'article L. 434-8, 2e alinéa, du Code de la sécurité sociale, en cas de divorce, l'ex-conjoint survivant d'une personne décédée des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'a droit à une rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. Dès lors que, selon l'arrêt, le divorce de deux époux a été prononcé à leurs torts partagés en application (...)

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N°5 . 1994-02-02


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