Assurances sociales. — Assurance maladie (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 nov. 1993 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine c/ Mme Meyer — pourvoi c/ CA Nancy, ch. soc., 2 avr. 1991). Selon l'article L. 162-22 du Code de la sécurité sociale, les conventions conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements privés de soins de toute nature fixent les tarifs d'hospitalisation auxquels sont soignés les assurés sociaux, ainsi que les tarifs de responsabilité des caisses. Après que la caisse primaire (...)

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N°5 . 1994-02-02


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