Baux (en général). — Perte de la chose louée (Incendie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 24 nov. 1993 : Cie d'assurance La Mutuelle — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 oct. 1991). Les dispositions de l'article 1733 du Code civil soumettant le preneur de locaux à la présomption de responsabilité en cas d'incendie, ne sont pas applicables lorsqu'aucune convention ne lie les parties

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N°5 . 1994-02-02


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