Baux d'habitation. — Loi du 22 juin 1982.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 24 nov. 1993 : Sté Winterthur — pourvoi c/ CA Paris, 5 juill. 1991). Dès lors que la proposition faite par un propriétaire à son locataire d'un nouveau bail avec mise en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 n'a jamais été acceptée, en application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, c'est la nouvelle location d'un an que les parties avaient conclue l'année précédant la loi du 22 juin 1982 qui a continué de s'appliquer par tacite reconduction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement