AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

Cassation (en matière civile). — Décision insusceptible de pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., irrecevable, 24 nov. 1993 ; Épx J... c/ M... — pourvoi c/ CA Paris, 1re ch., sect., C., 26 juin 1992). Il résulte de la combinaison des articles 606, 607 et 608 du Nouveau Code de procédure civile que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation, frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action recevable et ordonné une mesure d'instruction sans trancher une partie du principal. Une cour d'appel s'étant bornée à se prononcer (...)

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N°5 . 1994-02-02


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