AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 051° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable. 2° Impôts et contributions. — Contentieux.

1° Cassation (en matière civile). — Moyen irrecevable. 2° Impôts et contributions. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 nov. 1993 ; Sté Moulin Rouge Ponard et Cie — pourvoi c/ TGI Dôle, 14 mai 1991). Un tribunal de grande instance a rejeté la demande d'une société tendant à être déchargée du paiement de la taxe sur les farines édictée par l'article 1618 septies du Code général des impôts. au motif que, bien que postérieur à la moisson considérée, le décret en fixant le taux avait été validé par une loi postérieure. 1° Est irrecevable devant la Cour de cassation le grief pris de l'incompatibilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement