Communautés européennes. — Fiscalité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 nov. 1993 ; Sté Barton et Guestier — pourvoi c/ CA Paris, 21 déc. 1989). Une entreprise a sollicité la répétition d'une taxe pour incompatibilité avec les dispositions au Traité de Home. A cet égard : a) Dans un arrêt du 27 février 1980 (Commission c/ France, aff. 168/78) la Cour de justice des Communautés européennes a seulement dit pour droit qu'un État membre n'est pas en droit d'adopter des dispositions qui subordonnent le remboursement de taxes nationales perçues en violation (...)

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N°5 . 1994-02-02


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