Compétence administrative ou judiciaire. — Enseignement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 24 nov. 1993 ; Mme Casinelli — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 21 juill. 1988). Une mineure s'étant blessée en tombant d'un toboggan dans la cour de récréation d'une école maternelle, établissement privé lié à l'État par un contrat d'association, sa mère a demandé réparation du dommage subi à l'État, à l'école et à l'assureur de celle-ci. N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et par suite a violé la loi du 5 avril 1937 et l'article 1384 du Code civil, la cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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