Contrat d'entreprise. — Contrat de louage d'ouvrage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 24 nov. 1993 ; Monneret c/ Massin et a. — pourvoi c/ CA Paris, 8e ch. B, 19 avr. 1991). Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient aux juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause

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N°5 . 1994-02-02


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