Contrat de travail. — Obligations de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 nov. 1993 ; Marsault — pourvoi c/ Cons. prud'h. Cholet, sect. industrie, 16 mars 1989). Si plusieurs employeurs se sont succédé à la tête de l'entreprise, seul le dernier est tenu de certifier des services du salarié depuis l'entrée de celui-ci dans l'établissement jusqu'à l'expiration du contrat de travail

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N°5 . 1994-02-02


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