AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Contrat de travail. — Rupture (Détermination de l'employeur).

Contrat de travail. — Rupture (Détermination de l'employeur).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 nov. 1993 ; Sté Rouliere c/ Ballot — pourvoi c/ Cons. prud'h. Limoges, sect. commerce, 19 févr. 1990). Les juges du fond qui ont relevé, d'une part, que le salarié avait fait l'objet, sur directive de son employeur, d'une mutation dans une société du même groupe, entièrement confondue avec la précédente, en ce qui concerne son organisation et son fonctionnement, et, d'autre part, que son contrat de travail n'avait subi aucune modification et s'était poursuivi avec un lien de subordination (...)

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N°5 . 1994-02-02


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