AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Contrat de travail. — Rupture (Salarié victime d'un accident du travail).

Contrat de travail. — Rupture (Salarié victime d'un accident du travail).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 nov. 1993 : Sté Paul Beauvieux et a. c/ Cattai — pourvoi c/ CA Bordeaux. ch. soc.. 2e sect., 11 juill. 1990). Le fait, pour le médecin du travail, de s'être abstenu de faire des propositions de reclassement du salarié déclaré par lui inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail par un accident professionnel, ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation, prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du (...)

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N°5 . 1994-02-02


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