AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05Divorce-Séparation de corps. — A) Procédure. B) Divorce pour faute.

Divorce-Séparation de corps. — A) Procédure. B) Divorce pour faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., R., 24 nov. 1993 ; P... — pourvoi c/ CA Paris, 7e ch. B, 15 nov. 1991). A) Ayant relevé qu'un mari avait assigné sa femme en conversion de la séparation de corps en divorce, antérieurement à l'assignation par l'épouse de son mari, en divorce pour faute, une cour d'appel a, à bon droit, qualifié la demande de l'épouse de demande reconventionnelle au sens de l'article 1142 du Nouveau Code de procédure civile et décidé qu'elle devait être déclarée irrecevable. B) A souverainement décidé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°5 . 1994-02-02


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