Donations entre vifs. — Réduction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 24 nov. 1993 ; Mme de Chamberet c/ Mme Auboyneau — pourvoi c/ CA Paris. 2e ch. B. 26 sept. 1991). S'il est loisible aux gratifiés de convenir entre eux d'une répartition de la charge de la réduction, un tel accord n'est pas opposable au réservataire qui est en droit d'exiger l'application des dispositions impératives de l'article 923 du Code civil

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N°5 . 1994-02-02


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