Durée du travail. — Notion de travail effectif.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Février 1994 - n° 05

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 nov. 1993 ; Latgé — pourvoi c/ CA Toulouse, 4e ch. soc., 25 févr. 1988). D'une part, il y a travail effectif, au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail, lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur. D'autre part, il résulte de l'article 9 de l'accord du 9 juin 1982, inséré à l'annexe 1 à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, que les périodes de disponibilité prises en considération pour la détermination (...)

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N°5 . 1994-02-02


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